Décision n° 2007-326 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 <BR>

J.O. 153 du 4 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-326 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

NOR : CSAX0701326S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;

Vu la décision no 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

A N N E X E R 3

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JO no 153 du 04/07/2007 texte numéro 59
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